- cas d'ouverture
- m pl1) основания для возбуждения производства; основание обсуждения дела в суде2) основания обжалования судебного постановления
Dictionnaire de droit français-russe.
cas d'ouverture
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ouverture — [ uvɛrtyr ] n. f. • XIIe; lat. pop. °opertura, class. apertura → ouvrir I ♦ A ♦ L ouverture (de)... 1 ♦ Action d ouvrir; état de ce qui est ouvert. Ouverture d une boîte, d une bouteille; d un coffre fort. Ouverture des portes d un lieu public.… … Encyclopédie Universelle
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